Article 1 : Il est créé le 23 juillet 2019 à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo une association sans but lucratif dénommée «Chambre de Commerce Internationale de Développement », CCID en sigle, conformément à la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
Article 2 : Le siège du CCID est situé au 19, Avenue Comité Urbain, Ville de Kinshasa en République Démocratique du Congo. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du comité exécutif.
Article 3 : La chambre de commerce internationale de développement a pour rayon d'action tous les pays d'Afrique en commençant par la République Démocratique du Congo. Il peut néanmoins étendre progressivement son action dans d'autres pays du monde dans le cadre de ses activités.
Article 4 : La CCID est créée pour une durée indéterminée.
Article 5 : La CCID se fixe comme objectifs de :
- identifier, collecter et traiter toutes les informations pertinentes susceptibles de promouvoir la coopération internationale, le développement des relations d'amitié et des activités socio- économiques entre les investisseurs et les États ;
- promouvoir un développement qui tient compte des aspirations et besoins présents et des générations futures par la mobilisation des ressources matérielles, financières et humaines disponibles dans les pays africains ;
- mettre en relation les opérateurs économiques africains, leurs partenaires en vue de la réalisation et de développement de leurs différents projets ;
- promouvoir les relations d'amitié et d'affaires entre les peuples de pays africains et du monde en général, et entre les opérateurs économiques et sociaux entre eux ;
- initier des activités économiques, culturelles et sociales en faveur des ressortissants de pays africains, notamment les hommes d'affaires, des représentants des institutions étatiques, des opérateurs sociaux et la population ;
- assurer une liaison permanente avec les investisseurs des différents pays ;
- promouvoir les partages d'expériences, des connaissances, des savoirs et des technologies innovantes entre les pays ;
- organiser des rencontres et des missions à caractère socio-économique entre les pays ;
- formuler prioritairement des programmes et des projets novateurs susceptibles de
favoriser l'appropriation desdits programmes et projets par les ressortissants de pays ;
- faire les plaidoiries auprès des autorités et services compétents de différents pays pour
les facilités administratives des investisseurs ;
- assurer l'intégration de différents peuples au sein des communautés locales dans les pays
d'accueil ;
- contribuer par le biais des partenaires à construire et/ou réhabiliter les infrastructures
tant d'intérêts privés que publics : (usines de transformation et de production, des hôpitaux, des écoles, des forages de source d'eau et des fontaines d'eau, habitations, marchés, ponts, latrines,...) ;
- contribuer à la collecte des données pertinentes et au diagnostic multisectoriel communautaire relatifs aux domaines d'intervention des ressortissants de différents pays ;
- promouvoir la mise en œuvre des actions socio-économiques ;
- organiser des séminaires, des conférences, des colloques, des ateliers ainsi que des
campagnes d'information et de renforcement des capacités de membres ;
- promouvoir, défendre et protéger les intérêts des membres ;
- contribuer à l'atteinte des objectifs du développement durable entre les différents pays.
Article 6 : La Chambre de Commerce Internationale de Développement comprend quatre catégories des membres :
- Membres fondateurs,
- Membres d'honneur,
- Membres effectifs,
- Membres sympathisant.
Article 7 :
- Est membre fondateur , toute personne qui a participé à la constitution de la Chambre de Commerce Internationale de Développement et qui a signé le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, la qualité de membre fondateur est irrévocable sauf en cas de haute trahison constatée par le comité exécutif.
- Est membre d'honneur , toute personne physique ou morale qui a rendu des services particuliers à la CCID, le titre de membre d'honneur est décerné par le comité exécutif à des membres de la CCID ou à des personnes extérieures.
- Est membre effectif , toute personne physique ou morale qui a adhéré aux statuts et règlement d'ordre intérieur de la CCID et qui s'acquitte de ses obligations conformément à l'article 11 de présents statuts.
- Est membre sympathisant , toute personne morale ou physique qui s'intéresse aux activités de la CCID et qui contribue d'une manière ou d'une autre à sa bonne marche.
Article 8 : La qualité de membre se perd par :
- Démission,
- Exclusion,
- Radiation,
- Décès.
Article 9 : Toute personne ayant perdu la qualité de membre n'a aucun droit au fond social et ne peut réclamer ni le remboursement des cotisations, ni des dons ou legs qu'il aurait faits à la Chambre de Commerce Internationale de Développement.
Article 10 : Le membre effectif a droit de :
- assister et participer à toutes les réunions et activités de la CCID et y prendre parole.
- bénéficier d'un traitement égal,
- être élu dans les structures qui animent la chambre,
- être assisté par la chambre.
Article 11 : seuls les membres en règle des cotisations prennent part aux votes. Le montant de la cotisation est fixé par le Comité Exécutif.
Les membres d’honneur, les membres sympathisant ainsi que les membres de bureau de représentation ne sont pas tenus au versement d’une cotisation. Les cotisations sont payables aux époques fixées par le comité exécutif.
Article 12 : La Chambre de Commerce Internationale de Développement comprend à :
1. l'Intérieur des organes centraux et des organes de base,
2. l'extérieur des bureaux de représentation.
Les organes centraux sont :
1. L'Assemblée générale,
2. Le Comité Exécutif,
3. Le collège des commissaires de compte.
Les Organes de base sont :
1. Les bureaux de représentation,
2. Les bureaux provinciaux,
3. Les antennes.
Article 14 : Attributions
L'Assemblée générale est l'organe suprême et délibérant de la chambre :
1. Elle délibère et statue sur toutes les questions importantes relatives aux structures, à l'organisation, au fonctionnement et à la modification des statuts de la chambre,
2. Elle élit et, le cas échéant, démet le président du comité exécutif.
3. Elle reçoit le rapport du comité exécutif sur sa gestion, la situation financière de la
chambre ainsi que sur tout autre projet,
4. Elle adopte le budget et les comptes.
Article 15 : Convocation
L'Assemblée générale se réunit une fois par an sur convocation du comité exécutif de la chambre soit à la demande de 2/3 des membres effectifs en règle de cotisation. Elle se réunit en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l'exigent.
Tout membre de la chambre peut demander au comité exécutif à assister à la session de l'assemblée générale sans droit de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président du comité exécutif.
L’Assemblée générale peut avoir lieu dans un lieu physique ou via le web et des visio- conférences ou réunions téléphoniques.
Article 16 : Composition
Le comité exécutif est composé de :
1. Un Président.
2. Un premier Vice- Président
3. Un deuxième Vice-Président
4. Un Secrétaire Général
5. Un Secrétaire Général Adjoint
6. Un Directeur de projets et de l'accompagnement des entreprises
7. Un Directeur aux relations extérieures
8. Un trésorier
9. Un trésorier adjoint
10. Un collège des commissaires aux comptes.
Article 17 : Attributions
Le Comité exécutif est l'organe de la représentation, de supervision et coordination générale de toutes les activités des organes de la chambre. Toute publication, divulgation et conférence sont placées sous la responsabilité du comité exécutif qui peut léguer cette mission aux membres actifs ou aux responsables des projets.
Il est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie, de la politique et du programme d'action de la CCID ainsi que de la supervision de ses affaires
financières. Il possède à cet égard tous les pouvoirs nécessaires.
Il peut être institué à l’initiative du Comité Exécutif, des commissions permanentes ou temporaires pour l’étude de questions intéressant la chambre de commerce ou pour la réalisation à terme fixe d’objectifs spécifiques. La circulaire du Président du comité exécutif détermine la composition, le fonctionnement, les missions et la présidence de ces commissions
Article 18 : Le Président du comité exécutif est élu par l'Assemblée Générale de la CCID pour cinq ans renouvelable. Il désigne à son tour tous les autres membres du comité exécutif. Le Président du comité exécutif représente et engage la Chambre de Commerce Internationale de Développement, CCID en sigle par sa fonction. Il supervise et coordonne le fonctionnement de tous les organes centraux de la Chambre. Il peut déléguer tous ou partie de ses pouvoirs à un autre du comité exécutif. L'exercice de cette prérogative implique que le Président de la Chambre est informé pleinement des rapports réguliers sur les activités de chaque organe central ; transmet à chaque organe les directives, observations et recommandations du comité exécutif et de l'assemblée générale ; convoque et préside trimestriellement ou chaque fois qu'il y a nécessité, les réunions de concertation des bureaux des organes centraux éventuellement élargis aux organes de base. Il signe et rend public les décisions de l'assemblée générale de la chambre. Le Président est celui qui désigne ou nomme les présidents de bureau de la représentation, de bureau provincial et des antennes.
Article 19 : Les Vice-Présidents assistent le Président dans l'accomplissement de sa mission. Le Président peut déléguer certaines de ses responsabilités à l'un de vice-Présidents. En cas de décès ou démission du Président, ou s'il est empêché d'accomplir sa mission pour toute autre raison, le 1er Vice-Président le remplace et assume tous ses droits et responsabilités. Le 2eme Vice-Président peut se voir confier des missions ponctuelles et spécifiques par le Président. En cas de décès ou de démission du 1er Vice-Président, ou s'il est empêché d'accomplir sa mission pour toute autre raison, le 2eme Vice- Président le remplace et assume tous ses droits et responsabilités. ses droits et responsabilités. Les Vice-Présidents secondaires pourront se voir confier des missions ponctuelles et spécifiques par le Président. En cas de décès ou de démission du premier Vice-président.
Article 20 : Le Secrétaire Général coordonne les activités administratives de la Chambre. Il est chargé de la rédaction des convocations, des procès-verbaux des réunions du comité exécutif et celles de l'assemblée générale et de la correspondance. Il tient et s'occupe de la conservation des archives. Il assiste le président dans la préparation du budget avec le trésorier. Il est de droit rapporteur à l'assemblée générale. Le Secrétaire Général adjoint assiste le Secrétaire Général dans toutes ses prérogatives. Il remplace le Secrétaire Général en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 21 : Le Directeur de projets et de l'accompagnement des entreprises est responsable du pilotage d'un ou plusieurs projets, de la phase d'étude jusqu'à la réalisation, dans le cadre des objectifs fixés et en assurant le respect des impératifs de coûts, délai et de qualité. Il anticipe les impacts des transformations et conduit l'accompagnement au changement. Il accompagne les entreprises dans leur projet d'investissement.
Article 22 : Le Directeur aux relations extérieures est en charge de véhiculer une image positive de la chambre à l'externe et d'en assurer la promotion auprès du monde des affaires, des
institutions, des hommes politiques, etc. Les représentants de la chambre travaillent sous sa direction.
Article 23 : Le Trésorier tient les comptes de la chambre et, sous la surveillance du Président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il procède, avec l’autorisation du Président au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs. A la fin de chaque exercice, il prépare le bilan annuel et le compte de l’exploitation et les présente avec le rapport financier de la chambre. Le Trésorier Adjoint assiste le Trésorier et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 24 : Le collège des commissaires aux comptes est composé de cinq membres dont deux désignés par le comité exécutif et trois désignés par l’assemblée générale qui sont appelés commissaires aux comptes. Le plus âgé des commissaires est responsable du collège après avis favorable du Président de la Chambre. Le collège des commissaires est désigné pour effectuer le contrôle des comptes de la Chambre, vérifier la comptabilité, le rapport financier et les pièces justificatives qui l’accompagnent. Il assure de la parfaite régularité de la gestion et établit un rapport de vérification qui sera disponible à tous les membres. Il présente son rapport à la session de l’assemblée générale consacrée aux comptes et à défaut au Président du Comité Exécutif. Les comptes annuels sont arrêtés au 31 Décembre de chaque année.
Article 25 : Il peut être créé dans chaque pays étranger un bureau de représentation de la chambre qui est animé par un Représentant, éventuellement assisté d’un adjoint, tous nommés par le Président du comité exécutif. Le représentant et son adjoint recrutent sept conseillers du bureau. L’organisation et le fonctionnement des représentations sont déterminés par la circulaire du Président du Comité Exécutif.
Article 26 : Il peut être dans chaque province de la République Démocratique du Congo un bureau provincial qui est animé par le président provincial assisté par le vice-président provincial tous nommés par le président du comité exécutif. L’organisation et le fonctionnement des bureaux provinciaux sont déterminés pars la circulaire du Président du comité exécutif. Le Président et le Vice-Président provinciaux recrutent sept conseillers du bureau provincial.
Article 27 : Il peut être crée une antenne dans une des villes de chaque pays étranger qui est animée par le chef d’antenne assisté d’un adjoint. Tous nommés par le Président du Comité Exécutif sur proposition du Représentant de la Chambre de Commerce Internationale de Développement dont ils travaillent sous sa responsabilité. La circulaire du Président du comité exécutif détermine l’organisation ainsi que le fonctionnement de l’antenne.
Article 28 : Les ressources de la chambre proviennent de :
- Cotisation et participations diverses de ses membres,
- Cotisation des partenaires de secteur public et privé
- Des dons et legs,
- Produit de ses activités,
- Des rétributions des services rendus ou prestations fournies par la chambre,
- De toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de
nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.
Article 29 : Il pourra, sur simple décision du comité exécutif, être constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles. Ce fond de réserve est employé pour régler des dépenses relatives à la réalisation des projets autorisés par le Président du Comité Exécutif, ainsi que les acquisitions immobilières, les équipements et tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Chambre. Les dépenses sont décidées par le Comité Exécutif, dans le cadre de son cahier des charges. Il peut en donner délégation au trésorier.
Article 30 : Un règlement d’ordre Intérieur est établi par le Comité Exécutif. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus dans les statuts.
Article 31 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur la décision de l’assemblée générale prise à la majorité de 2/3 de ses membres effectifs présents.
Article 32 : La dissolution de la Chambre intervient du fait d’une décision de l’assemblée générale. Dans ce cas, le comité exécutif désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes parmi les membres du collège des commissaires pour s’en charger de la liquidation des biens de l’association. Un éventuel bénéfice de liquidation sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant un but comparable.
Article 31 : Le comité exécutif remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous les pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présents.
Article 31 : Jusqu’à la tenue de la première assemblée générale de l’association, les attributions de cette dernière sont exercées par le comité exécutif.
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